Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription à l'abonnement Torq Pro ainsi qu'à tout achat unitaire de Rapport de santé véhicule, proposés par Robin Clauss, entrepreneur individuel (SIRET 940 509 557 00010), ci-après « Torq », au sein de l'application.

2. Produits proposés

2.1 Abonnement Torq Pro

Torq Pro est un abonnement à durée reconductible (mensuel ou annuel selon la formule choisie lors de la souscription) donnant accès à : fiches techniques générées par IA, garage de véhicules illimité, export PDF, et aux autres avantages Pro décrits dans l'application au moment de la souscription.

Le prix applicable (TTC, par mois ou par an selon la formule choisie) est celui affiché dans l'application avant toute validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA), tant que ce statut s'applique.

Il n'existe à ce jour aucune période d'essai gratuite pour cet abonnement.

2.2 Rapport de santé véhicule (achat à l'unité)

Le Rapport de santé véhicule est un contenu généré par intelligence artificielle à partir des informations renseignées sur un véhicule donné (caractéristiques, historique d'entretien) à un instant T. Il est vendu à l'unité, au prix TTC affiché dans l'application au moment de la commande, par génération et par véhicule.

Ce rapport reflète l'état des informations disponibles au moment de sa génération. Toute nouvelle génération, par exemple après une mise à jour significative de l'historique du véhicule, constitue un nouvel achat.

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, au moment de la commande. Torq ne collecte ni ne stocke vos données bancaires.

Un récapitulatif de commande vous est présenté avant toute confirmation de paiement.

4. Renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Torq Pro se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie), sauf résiliation de votre part avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis l'application (rubrique Profil > Abonnement), par un moyen aussi simple que celui utilisé pour la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

Toutefois, l'abonnement Torq Pro et le Rapport de santé véhicule constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement à votre demande. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, vous pouvez perdre votre droit de rétractation dès lors que vous demandez expressément l'accès immédiat au service et reconnaissez, avant le paiement, renoncer à ce droit. Cette demande expresse et cette renonciation vous seront systématiquement présentées, sous forme d'une case à cocher dédiée, avant toute validation de commande.

Si vous ne cochez pas cette case, votre commande ne sera pas exécutée immédiatement et le délai de rétractation légal de 14 jours s'appliquera.

6. Absence de garantie de résultat — contenu généré par IA

Les fiches techniques et rapports de santé sont générés automatiquement et fournis à titre indicatif (voir Conditions Générales d'Utilisation, article « Contenu généré par intelligence artificielle »). Leur achat ne constitue pas une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. Aucun remboursement ne pourra être demandé au seul motif que le contenu généré ne correspondrait pas aux attentes de l'utilisateur, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à Torq.

7. Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, contactez shotsbyrobin.contact@gmail.com. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées prochainement.

8. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.